1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre quady-import.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète le bien; le terme «Société» désigne la Société quady-import.com  qui livre le bien acheté sur le site internet «quady-import.com».

 

Le fait pour toute personne de valider la commande pour un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société quady-import.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande en cliquant sur la case correspondante.

 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l’exclusion des DOM TOM.

 

2.  Produits vendus sur le site « quady-import.com »

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de quady-import.com ne pourra être engagée. Toutefois, les photos produites reproduisent loyalement le produit offert sans ambiguïté s’agissant notamment des dimensions et du poids. La majorité des produits proposés à ses clients par quady-import.com sont disponibles dans notre entrepôt.

 

3.  Obligations du client

Exactitude des informations indiquées par le Client

 

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Prise en main du bien

Dans les cas d'un produit technique, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

 

Interdiction de revente

Toutes les commandes passées à quady-import.com sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 

 

ARTICLE 1 Commande

Toute commande vaut acceptation par le Client, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

 

Par ailleurs, le Client déclare :

 

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente,

- que l’achat de produits sur Funridestore.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle, est limité à une utilisation strictement personnelle.

 

·         1.1 Processus de commande.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant le début du processus de commande des moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

 

La commande sur le site «  quady-import.com » ne peut être uniquement passée en français.

·         1.2 Préalablement à la commande.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de la commande, de l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens vendus, leur prix total, les modalités de livraison, ainsi que les informations relatives à l’identité du vendeur et au droit de rétractation.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du code de la consommation quady-import.com indique avant la conclusion de la commande,  la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

 

Le Client est invité par quady-import.com avant de valider la commande à vérifier attentivement le détail de sa commande et son prix total sur la page affichant le récapitulatif. S’il le souhaite possibilité lui ait donné de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation de la commande.

 

·         1.3 Validation de la commande par le Client

 

Par la validation de la commande, le Client reconnait accepter sans réserve les présentes CGV et est obligé au paiement.

 

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la société quady-import.com.

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

 

·         1.4 Acceptation de la commande

 

quady-import.com confirme l'acceptation de sa commande dans les meilleurs délais au client par l’envoi d’un mail à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

 

Le mail de confirmation récapitule les conditions du contrat passé avec le Client.

 

Il fait mention de l’ensemble des informations mentionnées au I de l'article L. 121-17 du Code de consommation comprenant notamment les caractéristiques essentielles du bien,  une information complète concernant les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse où le consommateur pourra présenter ses réclamations éventuelles, ainsi que les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

 

Un exemplaire des présentes CGV comprenant le formulaire de rétractation sera également joint à l’email de confirmation.

 

Le mail de confirmation de la commande doit être précieusement conservé par le Client.

 

·         1.5 Annulation de la commande.

 

S’agissant d’un motif légitime quady-import.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client en raison du motif légitime qui serait lié à un litige concernant le paiement d'une commande antérieure conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 2 : Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA.

 

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.

 

Le prix indiqué sur les fiches « produit » ne comprend pas le transport.

 

Le prix total de la commande sera indiqué au Client dès le choix du mode de transport sur la page récapitulative de la commande.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

 

Le prix facturé au client est rappelé sur la confirmation de commande adressée par mail quady-import.com.

 

ARTICLE 3 : Paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

 

 

·          3.1 Paiement par virement bancaire

 

Le paiement par virement bancaire en ligne sécurisé est sécurisé à l'aide de sa solution Mercanet . A aucun moment les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur nos serveurs, ce qui vous garantit la meilleure sécurité en matière de paiement.

 

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

 

En cas de validation du paiement, un ticket électronique de paiement ou une facture sera adressé au Client.

 

ARTICLE 4: Livraison

·         4.1 Temps de préparation

 

Après confirmation de la commande, quady-import.com s'engage à remettre à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur en stock dans un délai maximum de 7 jours ouvrées "selon l'affichage indiqué au moment de la commande".

 

Les colis sont remis au transporteur en 24/48h pour les pièces détachées.

 

Pour les engins, le temps de préparation peut varier en fonction des vérifications d’usages faites par la société quady-import.com auprès du Client sans excéder 72 h à compter du moment où la société quady-import.com  a pu effectivement rentrer en contact avec le client.

·         4.2 Modes et délais de livraison

 

quady-import.com livre les biens commandés en France Métropolitaine et en Corse.

 

Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraisons.

 

-       La livraison des pièces détachées, accessoires et petits colis est effectuée en 24 à 48h par :

 

                > LA POSTE avec Suivi Colissimo,

 

                > EXAPAQ avec le système « Predict». Si le Client opte pour la livraison via EXAPAQ il           devra communiquer un numéro de téléphone pour lui permettre d’organiser           directement la livraison avec le livreur.

 

 Le Client a également la possibilité de choisir une livraison TNT EXPRESS (24H) pour les achats de pièces détachées et accessoires qui  seront expédiés le lendemain (avant 13H) pour toutes commandes effectuées avant 12H. (valable uniquement pour les produits en stock).

 

En cas d’absence lors de livraison, le colis sera automatiquement déposé au point "RELAIS COLIS" le plus proche.

 

 Le Client peut également choisir la livraison "TNT Express" directement en point "RELAIS COLIS selon les modalités expliquées dans l’onglet « mode de livraison ».

  

-      La livraison des engins est effectuée en 7 jours par nos partenaires Transporteurs

 

Dans tous les cas un numéro de suivi est envoyé au Client à l’adresse e-mail communiquée lors de la commande.

 

·         4.3 Coûts de livraison

 

Le coût de livraison ne peut être calculé à l’avance dans la mesure où le montant final dépendra du poids du colis mais également du lieu et du mode de livraison.     

·         4.4 Force majeure

 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

·         4.5 Colis endommagés

 

 Le Client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.

 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client.

 

Le Client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, par un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

 

Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier par courrier simple à quady-import.com.  Toute réclamation parvenue hors délai sera irrecevable.

 

Un bon de livraison signé sans réserve permettra à quady-import.com de prouver la livraison du bien en bon état.

 

ARTICLE 5 : Droit de rétractation 

·         5.1 Délai de rétractation

 

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus pour le renvoi de biens déjà livrés [voir 5.3].

 

Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.


Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

·         5.2 Exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à quady-import.com avant l'expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation présent à la fin des présentes conditions générales de vente ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : quady-import.com

·         5.3 Retour de biens déjà livrés 

 

En cas d’exercice de son droit de rétractation dans le délai imparti, le Client est tenu de  renvoyer les biens à la société quady-import.com ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

L’ (les) article(s) neuf(s) devra (ont) être renvoyé(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l’adresse mentionnée au .2.

 

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens. La responsabilité du Client peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

·         5.4 Modalités de remboursement

 

Si le droit de rétractation est exercé, quady-import.com remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter.

Cependant, quady-import.com pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  quady-import.comeffectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser  un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client .

En revanche quady-import.com ne pourra pas  être tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

 

ARTICLE 6 : Garanties et responsabilités

quady-import.com vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France ou en Asie, chaque produit dispose de leur normes CE. Dans tous les cas quady-import.com ne pourra être tenu responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de quady-import.com est systématiquement limitée à la valeur du produit à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

·         6.1 Garantie légale des vices cachés

 

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

·         6.2 Garantie légale de conformité

 

Article L211-4 du code de la consommation :Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5  du code de la consommation  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Les Clients ne peuvent invoquer un défaut de conformité relatif à la non homologation des engins dans la mesure où en acceptant les présentes conditions générales de vente ils reconnaissent de manière claire et sans équivoque avoir eu connaissance de la non homologation.

 

·         6.3 Garantie commerciale

 

Les Mini-Motos 50cc, 70cc, 88cc, 125cc, 138cc, 140cc, 145cc, 150cc, 250cc et les Quads non homologués ne sont garantis à l’exception du défaut de conformité pendant 3 mois pour les pièces moteur (hors pieces d’usures ex : lanceur, embrayage, carburation etc…). La partie cycle n’est pas garantie.

 

La  garantie commerciale s’entend hors main d’œuvre.

 

Indépendamment de cette garantie commerciale, quady-import.com reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648  du code civil.

 

ARTICLE 7 - Rappel sur l’utilisation des engins motorisés non homologués

La société quady-import.com rappelle que les machines Dirt bike, Pit bikes ne sont PAS HOMOLOGUÉES SUR LA VOIX PUBLIQUE.

 

Leur usage est réservé uniquement sur circuit fermé et privé.

 

quady-import.com ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

 

·         7.1 Dispositions du Code de la Route

 

La société quady-import.com rappelle à ses clients les dispositions de l’article L321-1-1 du code de la Route qui dispose que :

« Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non soumis à réception est puni d' une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au premier alinéa dont la vitesse peut excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure sont vendus, cédés ou loués par des professionnels dans des conditions définies par décret.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l' objet d' une location-vente à un mineur. Ils ne peuvent pas être loués à un mineur de quatorze ans ou mis à sa disposition. Toutefois, la mise à disposition de ces véhicules aux mineurs de quatorze ans dans le cadre d' une association sportive agréée est autorisée.

Le fait de vendre, céder, louer ou mettre à disposition un de ces véhicules en violation de ces dispositions est puni d' une contravention de la cinquième classe.

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent être utilisés que sur des terrains adaptés à leur pratique dans des conditions définies par décret. Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être utilisés sur des terrains privés à des fins professionnelles. Les mineurs de quatorze ans ne peuvent les utiliser sur des terrains adaptés que dans le cadre d’une association sportive agréée.

Est puni d’une contravention de la cinquième classe le fait d’utiliser ou de favoriser l’utilisation de ces véhicules en violation de ces dispositions.

La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9.

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est punie conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l' infraction est de plein droit, sauf décision spécialement motivée de la juridiction »

 

·         7.2 Dispositions de la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d’utilisation des engins motorisés non réceptionnés

 

quady-import.com respecte les dispositions de la dite Charte qui est applicable aux engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads.[Loi du 26 mars 2008]

 

Ainsi, quady-import.com ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur.

 

quady-import.com vous invite à lire attentivement le mode d’emploi des engins. En cas d’interrogations quady-import.com se tient à votre disposition.


Par ailleurs, il est rappelé au Client que :

 

« 3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
   a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
   b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
   c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
4.Conditions d'utilisation : Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
   a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
   b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
   c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
   d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
   e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de
protections permettant d'absorber les chocs ;
   f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins. Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.

5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
   -casque intégral composé d'une seule pièce ;
    -gants en matière résistante ;
    -chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur. S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée. »

 

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnait avoir dûment été informé par quady-import.com  de la dite Charte et des dispositions de l’article L 321-1-1 du Code de la Route.

 

 

 

ARTICLE 8 : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Dans l’hypothèse de la souscription par le Client d’un crédit ou d’un service financier proposé par la société quady-import.com via son site internet, il est indiqué les informations suivantes :

 

- sont exclues des dispositions relatives au crédit à la consommation les opérations de crédit comportant un délai de remboursement et ne dépassant pas trois mois,

 

- les services financiers proposés sont des paiements en trois fois ou quatre fois sans frais par l’intermédiaire d’un établissement financier mandant (CETELEM).

 

Dans l’hypothèse où un crédit serait conclu pour une durée supérieure à 3 mois, le client bénéficiera de l’ensemble des dispositions relatives au crédit à la consommation comprenant notamment l’information précontractuelle ainsi que le délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier ni de motifs  ni à supporter de pénalités.

 

 

ARTICLE 9 : LITIGES

·         9.1 Loi Applicable

 

Le présent contrat est soumis au droit français. 

 

·         9.2 Modes de règlements alternatifs des litiges

 

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement et obligatoirement avant toute action en justice. A cette fin la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet devra être clairement mentionné « tentative de conciliation ». La phase de conciliation aura donc une durée de 2 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai les parties seront réputées ne pas être conciliées sauf si la preuve contraire est rapportée par la signature notamment d’un procès verbal de conciliation. Pendant la période de conciliation les parties s’interdisent d’intenter une action quelconque en justice l’une contre l’autre.

 

Les parties auront également la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends qu’elles jugeront approprié au contentieux.

 

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

 

 

                                                                                                       (*) Rayez la mention inutile.          


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